Mentions Légales

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut souscrire et utiliser le Service Zone300, édité et proposé par la société AITAKES Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 841 661 135 00019, ayant son siège social au 180 rue James Watt, 66100 Perpignan. Zone300 est un service de vidéo à la demande par abonnement fournissant à ses utilisateurs l'accès à des films diffusés en streaming par Internet sur les ordinateurs, téléviseurs connectés, tablettes et smartphones.

 

Le directeur de publication est Monsieur Frédéric Comella.

 

Le Site est hébergé par OVH et Google Cloud.

 

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans les CGU les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

 

« Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;

 

« Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ;

 

« Service » : désigne le Service d'abonnement intitulé « Zone300 », accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo proposés ;

 

« Site Internet » : désigne le site web <www.zone300.com> ;

 

« Société » : désigne la société Aitakes ;

 

« SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ;

 

« Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.

 

 

2. OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objet de :

 

Définir les conditions et modalités encadrant l’abonnement au Service « Zone300 » fourni à l’Abonné par la Société ;

 

Déterminer les droits et obligations des Parties.

 

La Société peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaires au Service.

 

L’accès au Service nécessite l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux CGU, il n’est pas autorisé à utiliser le Service. La Société se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site, et l’Utilisateur en sera averti par un pop-up sur le Site, l’invitant à consulter la nouvelle version des CGU et à les accepter. Les CGU applicables seront alors les dernières conditions que l’Utilisateur aura acceptées lors de la connexion au Service. Si l’Utilisateur refuse d’accepter une nouvelle version des CGU, il restera alors tenu par la version des CGU qu’il a accepté et bénéficiera uniquement des Services qui sont associés à la version des CGU qu’il aura accepté jusqu’au terme de son abonnement. L’Utilisateur n’acceptant pas la nouvelle version des CGU est tenu de supprimer son compte immédiatement ou, s’il dispose d’un abonnement, à la fin de ce dernier. Il est précisé que la reconduction tacite de l’abonnement ne sera pas proposée aux Abonnés qui n’auront pas accepté la nouvelle version des CGU.

 

 

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.

 

 

4. UTILISATION DU SERVICE

 

Le Membre du Service a accès au Site Internet sur lequel il peut notamment naviguer, consulter les fiches films et visionner les 3 premières minutes des vidéos.

L’Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que le Membre ainsi que la possibilité de visionner l’ensemble des vidéos en streaming ou en téléchargement pour visionnage hors ligne, sans limite, sans publicité et en HD.

 

 

5. MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE

 

a. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

 

Le Service est accessible sur le Site Internet Zone300.com accessible sur tous les navigateurs internet et sur les applications mobiles.

 

L’accès au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel.

 

Lors de la création de ce compte, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

 

  • Email.

 

  • Mot de passe.

 

  • Prénom.

 

  • Âge.

 

  • Chasseur et / ou pêcheur.

 

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur sera invité à lire et accepter les présentes CGU.

 

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Société par l’intermédiaire du formulaire.

 

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de toute activité ou action sur son compte. La Société n’a pas accès aux mots de passe. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant ou mot de passe par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

 

Pour pouvoir valablement bénéficier du Service, l’Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être un mineur émancipé.

 

Les Utilisateurs âgés de moins de 18 ans peuvent accéder au Site et au Service qui y sont proposés sous réserve de l’acceptation des présentes CGU par l’un de ses représentants légaux. Pour ce faire, la Société détecte l’âge des Utilisateurs au moyen de la date de naissance renseignée sur le formulaire de création de compte. Lorsque l’âge détecté est inférieur à 18 ans, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse de messagerie électronique de l’un de ses représentants légaux, afin que ce dernier puisse lire et accepter les présentes CGU, et qu’il autorise de manière distincte le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur âgé de moins de 18 ans. Le courrier électronique envoyé au représentant légal du mineur contiendra un lien hypertexte, lui permettant de prendre connaissance des CGU et de valider l’abonnement dont bénéficiera le mineur et de consentir au traitement de ses données à caractère personnel lorsque cela est exigé par la règlementation applicable.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Service à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes Conditions Générales. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire toutes ou partie des données du Site à des fins commerciales est interdite. La Société se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

 

 

b. PROCÉDURE D’ABONNEMENT

 

 

L’Utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire d’abonnement qu’il remplira avec les informations suivantes :

 

  • Adresse de facturation.

 

  • Coordonnées bancaires.

 

Une fois validé le formulaire d’abonnement, l’Abonné acceptera les présentes CGU et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.

 

 

c. REFUS D’ABONNEMENT

 

 

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

Le mode de paiement de l’Abonné ne serait pas valide.

La Société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent Abonnement de l’Abonné.

 

 

6. DURÉE

 

L’abonnement est conclu pour une durée de 1 mois (abonnement mensuel), 3 mois (abonnement trimestriel) ou 1 an (abonnement annuel), au choix de l’Utilisateur.

 

À son expiration, l'abonnement est reconduit automatiquement et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l’abonnement arrivant à expiration.

 

L’Abonné peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant à la Société par e-mail au plus tard 2 semaines avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.

 

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous :

 

  • Article L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

  • Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

 

  • Article L215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

 

  • Article L241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

 

7. PRIX DU SERVICE

 

L’abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire de 9,99€ (neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), d’un prix trimestriel de 23,99€ (ving-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), et d'un prix annuel de 71,99€ (soixante et onze euros et quatre-ving-dix-neuf centimes).

Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 11.

La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant la durée payée.

 

 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

 

Le paiement est effectué par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr) ainsi que Paypal (https://www.paypal.com/)

 

Le prélèvement du prix de des abonnements (mensuels, trimestriels et annuels) s'effectue à chaque échéance, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que l’Abonné aura renseigné lors de son Abonnement et qu’il pourra retrouver sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ».

 

De ce fait, l’Abonné est tenu de mettre à jour et / ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.

 

Les factures seront envoyées à chaque prélèvement par email.

 

 

9. OFFRES ÉPHÉMÈRES

 

La Société pourra proposer aux Utilisateurs des offres éphémères d'abonnement, pour lesquelles elle se réserve le droit discrétionnaire de choisir les prix, les durées d'abonnement, les périodes d'essai gratuites ainsi que les durées pendant lesquelles elles seront disponibles à l'abonnement.

L'Abonné pourra trouver les Mentions légales des offres en cours sur le Service dans la rubrique « Modalité des offres » présente sur le Site Internet.

Le processus d'abonnement à ces offres éphémères sera celui indiqué à l'article 4.b.

 

 

10. RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Afin de bénéficier de l’accès illimité au contenu du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la validation de son abonnement.

 

 

11. RÉSILIATION

 

a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

 

 

La Société dispose de la faculté de résilier et / ou suspendre l’abonnement de plein droit sans délai en cas :

 

  • De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné.

 

  • D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

 

  • D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

  • Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

 

Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

 

 

b. RÉSILIATION PAR L’ABONNÉ

 

La résiliation des abonnements se fait, sans frais, depuis l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet.

 

La résiliation prend effet immédiatement. Il est rappelé que tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. En cas de désinscription en cours d’abonnement l’Abonné n’a pas droit à un remboursement au prorata.

 

 

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, la Société est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs en sa qualité de responsable du traitement. La politique de traitement des données se trouve à l’adresse suivante : https://www.zone300.com/confidentialite/.

 

 

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'ABONNÉ

 

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

 

Les informations fournies par l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

 

 

RESPONSABILITÉ DE L'ABONNÉ

 

En utilisant le Service, l’Abonné s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.

L’Abonné s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGU ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou illicites ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, à ne pas usurper l’identité d’un Abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas, et d’une manière générale ne pas porter atteinte à la Société ou un autre Utilisateur d’une quelconque façon.

L’Abonné est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Entre autres, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

 

14. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens :

 

  • De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état ».

 

  • De la perturbation de l’utilisation du Service.

 

  • De l’impossibilité d’utiliser le Service.

 

  • Des atteintes à la sécurité informatique non imputables à la Société pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Abonnés et à leurs données.

 

  • De l’atteinte aux droits des Abonnés de manière générale.

 

La qualité d'affichage du contenu peut varier d'un appareil à l'autre et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation, la bande passante disponible et / ou la vitesse de la connexion Internet. De même, tout le contenu n'est pas disponible dans tous les formats, notamment les formats HD, Ultra HD et HDR.

 

Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès Internet pour connaître le détail de ces frais.

 

La Société s’engage à supprimer les contenus illicites, une fois que ceux-ci lui auront été signalés au moyen des boutons de signalement présents sur le Site ou d’une notification comportant les éléments édictés à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. De manière plus générale, la Société s’engage à supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU.

 

La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

 

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de AITAKES ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger sauf dans le cadre du visionnage hors ligne conforme aux présentes CGU, diffuser, transmettre, créer des œuvres dérivées, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le Service, ainsi que tout contenu regardé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures au foyer de l’Utilisateur. Pendant la durée de l’abonnement, la Société accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable lui permettant d'accéder au Service et de regarder le contenu du Service. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne lui est accordé. Il ne peut pas utiliser le Service pour des projections publiques.

 

En conséquence, l’Abonné s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de AITAKES est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par AITAKES est prohibée et constitutive de contrefaçon.

L’Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

 

 

16. FORCE MAJEURE

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

 

17. CONCILIATION

 

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

 

 

18. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGU du Service sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

 

19. DISPOSITION DIVERSES

 

19.1. Sous-traitants

 

La Société pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

 

 

19.2. Cession

 

La Société peut céder le présent Contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société.

 

 

19.3. Documents contractuels

 

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord passé entre la Société et l’Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du Site et du Service, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et la Société.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir eu compréhension, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de tous les renseignements et informations visés à l’article L121-19 du code de la consommation.

 

 

19.4. Non-renonciation

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et / ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

 

19.5. Divisibilité

 

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

 

 

19.6. Preuve

 

Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques échangés entre la Société et l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service et tous autres écrits électroniques, issus de l’utilisation des Services constituent :

 

  • Des documents originaux entre les parties.

 

  • Feront preuve.

 

  • Seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

 

 

19.7. Contacter la Société

 

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les présentes CGU ou l’utilisation du Site, il peut contacter la Société à travers le chat mis à sa disposition sur le Site ou par email à l’adresse suivante : contact@zone300.com.